Registre du commerce et des sociétés


Registre du commerce et des sociétés

Registre du commerce et des sociétés registre tenu au greffe des tribunaux de commerce auquel sont tenus de s'inscrire les commerçants, les sociétés commerciales et civiles et les groupements d'intérêt économique, et qui rend publics les éléments juridiques de leur situation. (Un numéro d'immatriculation leur est délivré.)

Encyclopédie Universelle. 2012.